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APRÈS L'ART. 6
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2006

ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n° 2674 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 4343-1 du même code, est inséré un article L. 4343-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4343-2. – Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les orthophonistes et les orthoptistes ne souhaitent pas la mise en place d’un ordre professionnel, il est cependant légitime qu’à l’instar des autres professions de santé, des règles professionnelles puissent être établies afin de mieux définir leurs conditions d’exercice et leurs responsabilités.