ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :
« Les diététiciens contribuent à la définition… (le reste sans changement) ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification.