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ART. 7
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2006

ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n° 2674 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 7

Après les mots : « d’un qualificatif : », supprimer la fin de l’alinéa 12 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre aux personnes visées dans le I de l’article L. 4371-6 de continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien dès la promulgation de la loi, sans attendre l’édiction de l’acte réglementaire fixant le programme de formation du diplôme d’État français.