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ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménage, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot : « ces », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 de cet article :
« professions ou activités professionnelles malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est punie des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 4372-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.