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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 16 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2006

ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ - (n° 2674 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16 Rect.

présenté par

M. Jean-Marie Rolland

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de cette ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés pour la présider.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 2, IV, 1° et 2° de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 a prévu que les magistrats de l'ordre judiciaire présidant les chambres de discipline de première instance de l'Ordre national des pharmaciens seraient remplacés par des magistrats de l'ordre administratif.

Cette réforme devait entrer en vigueur au 1er mars 2006.

Cet amendement vise à permettre le fonctionnement de la chambre de discipline en attendant la désignation des magistrats de l'ordre administratif qui n'ont toujours pas pu être désignés à ce jour.