LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le I de cet article par le paragraphe suivant :
« E. – 1° Dans la première phrase du septième alinéa, le mot : « définitif » est supprimé.
2° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années ultérieures, le niveau de cette fraction est arrêté annuellement par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Faute de pérennisation du mécanisme présenté comme « exceptionnel » par le Gouvernement, les départements seront inéluctablement victimes d’un effet de ciseau entre produit de la ressource transférée, et progression des dépenses liées au RMI et au RMA.
Seul cet amendement permettra de donner force de loi à la formule copéenne désormais rituelle de la compensation « à l’euro près ».