ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant :
« L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d’habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du présent code ».
Cet amendement vise à intégrer dans toutes les actions publiques d’aides à l’investissement relatives à l’habitat le respect du label de « haute qualité énergétique » HPE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d’économie d’énergie et de lutte contre l’effet de serre et le changement climatique.