ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
« 1°) transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d’opérations d’intérêt général dans le domaine de l’accession sociale à la propriété ;
« 2°) prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d’organisation, d’administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet ;
« 3°) déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ;
« 4°) veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l’occasion de la modification de l’objet de ces sociétés bénéficient de la possibilité effective d’y procéder ;
« 5°) organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l’intérêt général.
« L’ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. »
Le présent amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Ces sociétés constituent une famille d’organismes d’habitations à loyers modérés et doivent à ce titre participer pleinement à l’effort de production de logements, effort indispensable pour améliorer les conditions d’habitat dans notre pays.
L’accession à la propriété répond à une aspiration forte de nos concitoyens, notamment ceux qui disposent de ressources modestes. Le Gouvernement souhaite que les moyens et les compétences de ces sociétés soient davantage mobilisés pour répondre à cette aspiration.
Le 1°) prévoit de consolider et de renforcer l’activité des sociétés anonymes de crédit immobilier vers l’accession sociale à la propriété ;
Le 2°) a pour objet d’adapter les règles de fonctionnement et de gestion de ces sociétés pour qu’elles puissent mener à bien ces missions dans les meilleures conditions ;
Les 3°) permet d’assurer au mieux la transition des sociétés anonymes de crédit immobilier vers leur nouvel objet.
Le 4°) organise les modalités de cession des titres des actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui le souhaitent du fait du changement d’objet.
Le 5°) détermine les modalités d’une affectation conforme à l’intérêt général des fonds propres qui ne sont plus nécessaires aux sociétés anonymes de crédit immobilier du fait de leur nouvel objet.