Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Abelin et Rodolphe Thomas
----------
ARTICLE
« I. – Le 3° de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à quinze mille euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement acquis dans les conditions prévues au j du 1º du I de l'article 31.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 1001 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le nouvel investissement « Borloo Populaire » puisse être incitatif, il doit répondre à un certain rendement au risque de ne pas être suivi par les investisseurs privés.
Pour rendre attractif l'investissement « Borloo Populaire », il est proposé de porter le déficit foncier à 15 000 euros.
En effet, des études de professionnels du secteur démontrent que la diminution du plafond de loyer et des ressources du locataire conduit à une dégradation du rendement de l'investissement « Borloo Populaire » nullement compensée par le nouvel abattement proposé de 30 %.