Après l’article L.443-15-5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 443-15-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-15-6. – Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d’une procédure d’accession sociale à la propriété.

« Ce guichet unique, mis en place dans chaque mairie, met à la disposition du public un dossier présentant l’ensemble des dispositifs de soutien à l’accession sociale à la propriété.

« Sont notamment communiqués à cette fin aux maires à leur demande :

« – les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux ;

« – les informations relatives aux opérations d’accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;

« – les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les établissements de crédit en faveur des ménages modestes tels que les prêts mentionnés à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-1, et les avances remboursables sans intérêt mentionnées au I de l’article 244 quater J du code général des impôts.

« Sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 :

« – pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1^er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l’article L 443-7 du présent code ;

« – pendant cinq ans à compter de leur financement, les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1^er juillet 2006 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »