La France est à l’initiative d’un accord international intergouvernemental conclu à Londres le 17 octobre 2000 et qu’elle a signé le 30 juin 2001. L’Accord de Londres a notamment pour objet de simplifier le fonctionnement du brevet européen et d’en alléger le coût. Notre pays a joué un rôle déterminant dans la rédaction du texte de l’accord obtenant notamment que le français demeure, au même titre que l’allemand et l’anglais, la langue officielle de l’Organisation européenne des brevets (OEB) alors que la majorité de nos partenaires européens souhaitaient l’adoption d’une langue unique, l’anglais.

L'entrée en vigueur de l'accord de Londres est subordonnée à la ratification par huit États membres de l'OEB, dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : Royaume-Uni, Allemagne et France. À ce jour, l'accord a été ratifié par six États, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Slovénie, Monaco, l'Islande et la Lituanie. Le Danemark l'a transposé dans sa législation sans procédure de ratification. L'entrée en vigueur de l'accord est donc désormais subordonnée à sa ratification par la France.

L’annonce par le Gouvernement du dépôt d’un projet de loi en ce sens courant 2003 n’a pas été suivie d’effets, étant donné le développement d’une polémique sur la perte d’influence de la langue française dans l’Union européenne.

Parce que la propriété intellectuelle et tout particulièrement le brevet tiennent une place importante dans l’effort d’innovation des entreprises, ces dernières, notamment les PME, ont besoin d’un meilleur accès au brevet européen existant.

Or, le coût d’obtention d’un brevet européen est l’un des principaux freins à son utilisation par les innovateurs français. Ce brevet coûte en fait quatre à cinq fois plus cher qu’un brevet américain et trois fois plus cher qu’un brevet japonais. La principale cause en revient à l’obligation de fournir des traductions du brevet dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Cette obligation représente environ 30 à 50 % du coût actuel du brevet européen. La traduction obligatoire dans toutes les langues de l'intégralité du texte constitue le principal élément du coût : 2 500 euros en moyenne par langue, jusqu'à 5 000 euros pour les langues moins usuelles. Le poids des obligations de traductions du brevet européen est d’autant plus déraisonnable que ces traductions sont largement inutiles comme le confirme leur très faible taux de consultation et de lecture.

L’obligation générale de traduction existant actuellement ne présente aucun avantage pour la France, ni sur le plan du rayonnement culturel, ni sur le plan scientifique, technique ou même juridique.

Le rayonnement de la langue française sera mieux assuré par un système où les brevets rédigés en français seront disponibles dans leur langue d’origine auprès de 160 millions d’Européens plutôt que par la traduction de brevets étrangers pour le seul usage des citoyens français, comme c’est le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi, cet amendement vise à ratifier l’Accord de Londres du 17 octobre 2000, signé par la France le 30 juin 2001.