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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« titulaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 de cet amendement :
« ou suppléants d’un mandat syndical ou représentatif, ainsi qu’aux candidats à ces fonctions et aux salariés ayant demandé l’organisation d’élections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre la protection au regard du licenciement des salariés sous « contrat première embauche » représentants du personnel titulaires, aux représentants suppléants, ainsi qu’aux candidats à ces fonctions syndicales ou représentatives et aux salariés qui ont réclamé l’organisation d’élections, sans quoi, cette protection n’aura qu’une portée très limitée.