ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rodolphe Thomas et Hillmeyer
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ARTICLE
I. Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« – Lorsque l’apprenti est domicilié en zone urbaine sensible ou zone d’éducation prioritaire. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. »
Cet amendement vise à accorder un crédit d’impôt de 2 200 euros à une entreprise pour l’embauche d’un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en zone d’éducation prioritaire.
Permettre la possibilité d’ouvrir l’apprentissage à 14 ans ne pourra répondre aux problèmes qu’ont connu récemment les banlieues que si cette mesure est combinée avec une incitation pour les entreprises qui embauchent de jeunes apprentis dans les zones urbaines sensibles ou zones d’éducation prioritaire.
Rappelons qu’en 15 ans, le taux de chômage de ces jeunes dans les quartiers difficiles est passé de 28 à 50 %.