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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d’apprentissage ou de jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans ne peut faire l’objet de dérogation conformément à l’article L. 213-7 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’affirmer l’interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans.