Le texte visé par le présent amendement est issu d’une proposition de loi adoptée au Sénat et destinée à résoudre les difficultés factuelles de certains obtenteurs de certificats d’obtention végétale. Ceux-ci vont très prochainement voir les droits liés à des certificats obtenus en 1981, avec un terme précis, tomber dans le domaine public.

En posant une prorogation légale des droits d’obtention végétale, le Sénat met en opposition les droits des agriculteurs acquis par le dépôt initial des certificats d’obtention végétale visées à utiliser ces semences librement à partir de 2006 pour les obliger à payer une redevance pour les cinq prochaines années. Il modifie ainsi une situation de droit pour répondre au seul intérêt des entreprises semencières en laissant de côté les droits des agriculteurs acquis par le temps sur des semences qui tombent dans le domaine public.

L’argumentation qui consiste à arguer du fait d’une nécessaire adaptation du droit français au droit européen ne saurait être sérieusement soutenue. Les certificats visés sont anciens et il est désormais loisible aux obtenteurs d’opter pour le certificat européen tel qu’il ressort du règlement (CE) n°2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

En réalité, les promoteurs de la présente proposition visent à assurer une rente de situation à des obtenteurs dont les droits doivent tomber très prochainement. Cette utilisation de la loi n’est pas acceptable.