Admettre une protection de trente ans pour le développement de variétés hybrides que les semenciers visent à rendre impropre à la semence de ferme revient à aider les semenciers à capter l’entièreté du contrôle des semences pour le futur.

Les agriculteurs perdraient ainsi tout véritable droit à développer des semences de ferme et, le marché totalement aux mains d’entreprises de semences maîtresses des cultures, c’est l’indépendance même des agriculteurs qui est touchée. En perspective, le développement de la protection des droits des obtenteurs, tel qu’il est engagé par le présent texte, conduit à s’interroger quant à la future indépendance alimentaire des États à l’égard des groupes développant ces produits.