Il s’agit de ne pas accorder des droits supérieurs à la convention internationale de 1991 que le Parlement n’a pas encore ratifié afin de préserver un équilibre entre l’intérêt des obtenteurs et l’intérêt des agriculteurs. Si cette protection a été jugée suffisante au plan international, il semble inadéquat de vouloir l’augmenter pour des produits qui n’en bénéficient actuellement pas.