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OBTENTIONS VÉGÉTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Viollet, Lambert, Christian Paul, Philippe Martin, Gaubert, Mme Gaillard, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méthode utilisée par le gouvernement pour garantir le droit des obtenteurs qui, en vertu des règles qui ont présidé au dépôt initial des certificats d’obtention végétale qui doivent très bientôt tomber dans le domaine public n’est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer l’alinéa visé.