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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires économiques
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à
Dans l’alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots :
« dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines envisagées. »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l’article L. 542-113. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit la consultation des collectivités territoriales à celles situées dans les bassins d’emploi concernés.