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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de cet article est une régression du droit des étrangers. Nous souhaitons maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 313-11.