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ART. 24
N° 284
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 284

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Consacré aux conditions de l’octroi de plein droit de la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ou au conjoint étranger, l’article propose un dispositif tatillon et complexe qui précarise les personnes concernées jusque dans leur vie personnelle, les empêchant de mener un projet de vie serein.