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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Evin, Mme Guinchard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances, s’il peut parfois se justifier concernant la mise en œuvre de dispositions uniquement techniques ne peut être utilisé lorsqu’il s’agit de sujets qui nécessitent que le Parlement précise ses intentions comme c’est le cas dans cet article.