ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2010, le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant maximum de 15 000 euros pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par la commune d’implantation du logement dans les conditions prévues à l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation. Les ressources des ménages bénéficiaires de cette majoration doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources permettant l’accès aux logements locatifs sociaux visés au I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – Le paragraphe II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Les majorations prévues au II ne bénéficient pas de la garantie de l’État. »
Il s’agit de favoriser l’accession à la propriété des ménages primo accédants modestes, disposant de ressources inférieures ou égales aux plafonds d’accès au logement locatif social PLUS.
Le prix des acquisitions, lié notamment au coût du foncier, freine en effet actuellement l’achat ou la construction de logements neufs par ces ménages, alors que l’accession à la propriété correspond à une aspiration très forte de nos concitoyens.
Pour mieux faire face à ces difficultés, il est proposé qu’une double aide soit apportée à l’accédant : une aide de la commune, pour celles qui veulent encourager cette accession sociale, et, pour l’accompagner, une aide de la collectivité nationale, sous la forme d’une majoration du montant du prêt à 0 %.
Ceci accroîtra l’offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes.
Cette mesure est mise en place pour 4 ans et concernera 20 000 accédants chaque année.