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PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
(deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 33216 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 l’identité des personnes faisant l’objet de la mesure d’interdiction mentionnées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de références pour tenir compte de l’entrée en vigueur du code du sport.