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ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2006

PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
(deuxième lecture) - (n° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :

« Après l’article L. 332-17 du code du sport, sont insérés trois articles L. 332-19 à L. 332-21 ainsi rédigés : »

II. –  En conséquence :

« 1° au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 42-16 »,

la référence :

« L. 332-19 »,

2° au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 42-17 »,

la référence :

« L. 332-20 »,

3° au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :

« 42-18 »,

la référence :

« L. 332-21 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction de références pour tenir compte de l’entrée en vigueur du code du sport.