PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le huitième alinéa de l’article L. 900–2 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les actions de formation relative à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne salariale, visés au titre IV du livre IV du présent code. »
Cet amendement a pour objet d’intégrer aux actions de formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, les actions de formation à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne salariale.
Les salariés pourront notamment être formés à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, défini à l’article L. 933–1 du code du travail.