Le début du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les parents dont les enfants sont soumis à l’obligation scolaire doivent pour bénéficier de l’instruction à domicile, justifier d’un état de santé ou d’un handicap de leur enfant, d’un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse. Cette instruction ne peut être dispensée au même domicile à plus de deux familles. Les enfants concernés sont l’objet dès la première année et chaque année d’une enquête de la mairie compétente…(le reste sans changement). »