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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 45 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'initiative parlementaire de M. Patrice Martin-Lalande de créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le Gouvernement qui est favorable à cette mesure souhaite la levée du gage.