Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (C.M.P.) - (n° 3185)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Vanneste

----------

ARTICLE 2

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :

« Les dispositions »,

insérer les mots :

« du dernier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction d’une erreur matérielle : l’entrée en vigueur différée ne doit concerner que l’alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, et non l’intégralité du 3° de ce même article L. 211-3.