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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« Les dispositions »,
insérer les mots :
« du dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle : l’entrée en vigueur différée ne doit concerner que l’alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, et non l’intégralité du 3° de ce même article L. 211-3.