Dans l’alinéa 19 de cet article, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 apparaît floue. On ne voit pas bien ce qui ne serait pas par écrit et qui serait disponible sur un support durable, à moins que le Gouvernement n’envisage une mise à disposition de disques audio.
La condition cumulative s’impose, d’autant plus que seul le support durable permet une information véritablement acceptable.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :