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ART. 10
N° 95594 à 95615
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 95594 à 95615

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d’une fusion sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France.

« Il a pour objectif d’analyser la plus-value que peut constituer, pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d’orientation sur l’énergie, et afin de disposer d’un outil répondant aux exigences de service public, la fusion des deux anciens opérateurs historiques sous forme d’Établissement public à caractère industriel et commercial. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 95594 de M. Daniel Paul
Adt n° 95595 de M. Asensi
Adt n° 95596 de M. Biessy
Adt n° 95597 de M. Bocquet
Adt n° 95598 de M. Braouezec
Adt n° 95599 de M. Brard
Adt n° 95600 de M. Brunhes
Adt n° 95601 de Mme Buffet
Adt n° 95602 de M. Chassaigne
Adt n° 95603 de M. Desallangre
Adt n° 95604 de M. Dutoit
Adt n° 95605 de Mme Fraysse
Adt n° 95606 de M. Gérin
Adt n° 95607 de M. Goldberg
Adt n° 95608 de M. Gremetz
Adt n° 95609 de M. Hage
Adt n° 95610 de Mme Jacquaint
Adt n° 95611 de Mme Jambu
Adt n° 95612 de M. Lefort
Adt n° 95613 de M. Liberti
Adt n° 95614 de M. Sandrier
Adt n° 95615 de M. Vaxès