L’article L. 216-14 rajouté par l’ordonnance de simplification de la police de l’eau et de la pêche du 18 juillet 2005 met en place une transaction pénale au titre de la législation eau.

Afin que cette transaction ne se fasse pas dans des conditions susceptibles de neutraliser l’action de la Fédération de pêche au titre de la partie civile qu’elle exerce conformément à l’article L. 437-18, cet amendement vise à instaurer une procédure d’information au bénéfice de la FDAAPPMA de l’intention de l’autorité administrative de transiger avec l’auteur de l’infraction.