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ART. 26
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 26

Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :

« entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la »,

les mots :

« entrent en vigueur un an après la date de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modifications apportées par le projet de loi, notamment son article 26, induisent nécessairement un important travail de la part du Casier judiciaire national pour enregistrer et gérer les fiches de condamnation, conformément à de nouvelles règles juridiques extrêmement complexes.

Cette gestion des fiches repose massivement sur l’automatisation que permet l’outil informatique. Or, la transformation de données juridiques en données informatiques suppose que soient pris en compte en amont, d’une part, la complexité des analyses à effectuer et la multiplicité des vérifications à réaliser et, d’autre part, les délais incompressibles liés aux contraintes techniques inhérentes à cette opération.

Dès lors, et dans un souci d’efficacité et de sécurité juridique (800 000 fiches enregistrées en 2005 pour neuf millions de jugements initiaux en base et plus de sept millions d’extraits délivrés sur cette même période), le délai de six mois, initialement proposé, apparaît insuffisant pour mener ce travail à son terme.

Il est donc proposé par cet amendement de le porter à un an, et par ailleurs de rectifier une erreur matérielle.