I. – Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi modifié :

1° Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Sont punis de 30 000 € d’amende » ;

2° À la fin de cet alinéa, les mots : « , seront punis de 4 500 € d’amende » sont supprimés.

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »

II. –  L’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris sur les courses de chevaux visés au présent article est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »

III. – L’article 5 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »

IV. – L’article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »

V. – La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 30 000 € d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. » ;

2° Dans le premier alinéa de l’article 3, après les mots : « par la présente loi », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle prévue au deuxième alinéa de l’article 1^er, » ;

3° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par les mots : « , à l’exception de celle prévue au deuxième alinéa de l’article 1^er ».

VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.