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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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à l'amendement n° 631 rect. de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« de la peine encourue »
les mots :
« des peines encourues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.