LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Philippe Martin, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont, Carcenac
Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’article 49 de la même loi est ainsi modifié :
« 1) Le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° En recettes : le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction dans la limite de 240 millions d’euros ».
II. – Les pertes de recettes pour l’établissement public « Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont compensées à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle à la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnel aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à permettre l’organisation d’un juste retour, au profit des départements, du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par des radars automatiques disposés sur leur domaine routier.
Ce retour est d’autant plus nécessaire que la loi relative aux responsabilités locales a massivement transféré vers les conseils généraux la responsabilité d’entretenir un domaine routier qui relevait jusque–là de l’État.
Dans ce premier amendement, il est proposé que le compte d’affectation spécial créé dans le cadre de la loi de finances pour 2006 bénéficie de l’intégralité du produit des amendes, le partage organisé par la loi de finances pour 2006 (60 % au compte, 40 % au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de transport - AFITF) n’étant pas reconduit.
Ce choix permettrait de relever de 140 millions d’euros à 240 millions d’euros le niveau des recettes du compte, ce qui permettrait d’envisager, toutes choses égales par ailleurs un retour de 124 millions d’euros au bénéfice des conseils généraux.
Il pourrait être dans un second temps envisagé de revenir également sur le principe du plafonnement des ressources pouvant être affectées au fonds. En effet, le choix fait en 2006 de plafonner à 140 millions d’euros les recettes du compte, et à 100 millions d’euros celles affectées à l’AFITF permet en réalité à l’État de bénéficier d’une recette croissante, compte tenu du développement du nombre de radars et des infractions constatées.