Cet amendement a pour objet de procéder à plusieurs ajustements exclusivement techniques, permettant de prendre en compte les dernières informations disponibles et conduit à majorer la fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) affectée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

Il est présenté en parallèle à l’amendement sur l’article 13 procédant au même type d’ajustements techniques majorant les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences les concernant.

1/ Pour l’essentiel, ces deux amendements procèdent à la ventilation entre régions (art. 13) et départements (art. 14) des transferts de fiscalité, sous la forme respectivement de TIPP et de TSCA, déjà pris en compte pour leur montant global dans l’équilibre du projet de loi de finances, comme mentionné dans l’exposé général des motifs du PLF (page 22) ainsi que dans le tome I de l’annexe sur les voies et moyens (page 7).

Le présent amendement majore ainsi la fraction de taux de TSCA attribuée aux départements au titre de la compensation du transfert du forfait d’externat (135,9 M€)

2/ Par ailleurs, cet amendement et celui portant sur l’article 13 procèdent à différents ajustements techniques permettant de prendre en compte les dernières informations disponibles sur les compensations de transferts de compétences :

- majoration de 2,2 M€ de la TIPP transférée aux régions au titre de l’inventaire du patrimoine ;

- ajustement des parts de TIPP (+3,3 M€) et TSCA (-5,4 M€) transférées à raison de la prise en compte de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d’internat ;

- majoration des parts de TIPP (+0,5 M€) et TSCA (+0,3 M€) au titre du transfert des crédits de suppléance et des contrats aidés du ministère de l’Éducation nationale pour les agents TOS non titulaires ;

- compensation à la Région Guadeloupe sous forme de DGD (+5 M€) et non au département de la Guadeloupe sous forme de transfert de TSCA (-5,7 M€) du transfert des routes nationales et rectification de l’évaluation de la charge de ce transfert.

Par anticipation, dès le vote de l’article d’équilibre à l’issue de la première partie, le montant des dépenses sera modifié pour assurer la neutralité budgétaire globale de l’ensemble de ces mouvements. Par ailleurs, le gouvernement proposera en deuxième partie, en cohérence, des amendements de crédits portant sur les missions affectées par ces ajustements relatifs aux transferts de compétences.

Au total, les transferts de l’État aux régions et départements seront majorés de 0,2 M€ par rapport à l’équilibre du projet de loi de finances tel que déposé.