La dotation de garantie incluse dans la dotation forfaitaire des communes correspond à la différence, constatée en 2005, entre le montant de la dotation forfaitaire perçue en 2004 (majoré de 1 %) et la somme de la dotation de base population et de la dotation proportionnelle à la superficie.

Elle a permis à chaque commune d’avoir la garantie de percevoir un montant de dotation forfaitaire 2005 (hors compensations de la suppression de la part salaires et des baisses de la DCTP) au moins équivalent à celui de 2004 (+ 1,00 %).

Si l’objectif de la réforme de 2005 visait au renforcement de la péréquation, il convient néanmoins de trouver un équilibre en ce qui concerne la dotation forfaitaire.

En effet, le mode de calcul de la dotation forfaitaire ne fait que renforcer les inégalités déjà existantes entre les collectivités qui historiquement percevaient une DGF forte et qui, par le jeu d’accumulation de garanties conservent cette même masse financière, sans pour autant que les critères servant au calcul de la DGF aient évolué pour ces collectivités.

Cette situation est d’autant plus marquée que la dotation forfaitaire ne progresse pas comme l’inflation, alors même que le dernier indice d’évolution connu du « panier du maire » confirme le décalage entre l’inflation courante et celle des dépenses des communes (+ 1,1 point sur l’ensemble de l’année 2005).

La loi de finances pour 2007 a prévu en son article 12 de donner au Comité des finances locales la possibilité de fixer lui-même l’évolution, comme pour les autres parts (population, superficie, compensation part salaires) de la part « garantie » de la dotation forfaitaire.

La marge de manœuvre du comité des finances locales sera comprise à l’intérieur d’une fourchette (0 à 25 % de l’évolution de la masse globale de la DGF). Pour 2007, l’évolution de la part garantie sera donc comprise entre 0 % et + 0,62 %, soit une marge d’environ 33 millions d’euros (sur un total d’environ 5,3 milliards d’euros).

Pour ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des collectivités et contribuer au renforcement de la péréquation, il est proposé que les communes dont la part « dotation de garantie » par habitant de la dotation forfaitaire est supérieure à 1,5 fois la dotation de garantie moyenne par habitant ne se voient pas appliquer le taux d’évolution de cette part fixée par le Comité des finances locales.