I. – Après l’article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A ou dans une zone rurale, autre qu’une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

a) Les hôtels ;

b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 ;

d) Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.