L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003, loi n° 2003-132 du 30 décembre 2003 a précisé les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la téléphonie mobile.

Il est ainsi précisé que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront bénéficier du FCTVA, dans les conditions ci-après :

- les infrastructures doivent intégrer le patrimoine de la collectivité territoriale ou du groupement,

- les infrastructures doivent être mises à disposition des opérateurs de téléphonies mobiles,

- les dépenses d’investissement relatives à la réalisation de ces infrastructures passives doivent être mandatées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005. Ce délai a été prolongé au 31 décembre 2006 par l’article 96 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Néanmoins, compte tenu de la subsistance de « zones blanches », des délais de subventionnement et de mise en œuvre du programme (études, autorisations, acquisitions foncières, travaux) que les Départements initient, il conviendrait que la mesure dérogatoire de récupération du FCTVA soit prolongée.

Ainsi, il semble utile que les collectivités locales puissent bénéficier de l’attribution du FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées en matière d’infrastructures passives pour le déploiement de la téléphonie mobile dans les zones non encore desservies, dites « zones blanches », jusqu’au 31 décembre 2008 au lieu du 31 décembre 2006.