S’agissant du programme n° 166 «Justice judiciaire », cet  amendement tend à transférer pour un total de 14 077 000 € :

– 11 900 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme n° 166 « Justice judiciaire » vers l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s’impute sur les frais résultant du gardiennage des scellés dont les crédits ont progressé de plus de 60 % en 2 ans pour tenir compte d’un changement de présentation des mémoires de la préfecture de police de Paris.

– 2 177 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 06 « Soutien» du programme n° 166 « Justice judiciaire » vers l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s’impute sur les crédits alloués à l’établissement public du palais de justice de Paris qui a pour mission de concevoir, d’acquérir, de faire construire, d’aménager de nouveaux locaux pour le Palais de justice de Paris, à l’exception de la Cour de cassation. Les professionnels de la justice refusant le déménagement du palais de justice de Paris de l’île de la cité vers le sud-est de Paris, les crédits alloués à celui-ci peuvent donc être consacrés à l’augmentation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle.

S’agissant du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », cet amendement tend à transférer pour un total de 11 218 936 € :

– 3 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 01 « Etat-Major» du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s’impute sur les crédits alloués à la politique de communication du ministère de la justice et notamment à la réalisation d’une campagne d’information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, dont on mesure mal la nécessité.

– 784 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche» du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s’impute sur les crédits alloués au groupement d’intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice », structure faisant doublon avec des structure de recherche existantes et avec la future Fondation du Droit en cours de constitution.

– 5 369 480 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04 «Gestion administrative commune» du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme se décompose comme suit :

– 600 000 € alloués au nettoyage des locaux ;

– 1 369 480 € alloués à des petits travaux d’entretien ;

– 900 000 € alloués à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris ;

– 2 500 000€ alloués au lancement des travaux de création d’une cantine sur le site Vendôme à Paris.

– 2 065 456 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 05 «Commission nationale informatique et libertés» du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s’impute sur les crédits de fonctionnement pour 2007, dont 55 % correspondent à la réalisation du projet de déménagement de la CNIL, dont l’urgence ne s’impose pas.

Au total, cela permet de transférer sur le programme n° 101 « accès au droit et à la justice » de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l’aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur de façon à respecter les engagements pris par le ministre en 2004.