LOI DE FINANCES POUR 2007 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Chartier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du I de l’article 1595 quater du code général des impôts, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre du dispositif créé l’an dernier, cet amendement vise à reporter d’un an l’instauration de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres.