Le plafonnement de la taxe professionnelle, dont le principe a été voté l’an dernier, ne sera pas sans conséquence sur l’équilibre du budget des collectivités territoriales.

Tout récemment, les associations d’élus ont exprimé leur souhait de reporter d’un an cette importante réforme.

Dans la perspective des réflexions désormais engagées sur la réforme de la fiscalité locale, les élus territoriaux souhaitent disposer d’un état des lieux des conséquences du plafonnement de la TP.

Cette étude permettrait de mieux apprécier, partout en France, les incidences de cette réforme, son impact sur la croissance économique, les stratégies fiscales des entreprises, notamment celles représentant une part importante des bases fiscales sur le territoire, les situations pénalisantes auxquelles ont pu être confrontées certaines collectivités.

Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une plus grande transparence des politiques publiques.