Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
FORMATION ET RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des Lois
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« "Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve. " »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le serment des magistrats afin de préciser les principes fondateurs de leur déontologie.