Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 5
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2006

FORMATION ET RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS - (n° 3391)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des Lois

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

« "Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve. " »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement modifie le serment des magistrats afin de préciser les principes fondateurs de leur déontologie.