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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« Conseil d’État, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 301 de cet article :
« démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’élection, le droit d’option est ouvert dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification d’une disposition relative à Saint-Pierre-et-Miquelon, identique à un précédent amendement relatif à Mayotte.