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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 221 de cet article, substituer aux mots :
« Dans l’affirmative »
les mots :
« Si une incompatibilité est constatée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.