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ART. 5
N° 448
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 448

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 391 de cet article par la phrase suivante :

« Ces conventions prévoient également les modalités de formation des élus et des cadres de Saint-Martin par l’État, le conseil régional et général de la Guadeloupe »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’autonomie statutaire doit s’accompagner nécessairement d’une formation des acteurs locaux à la gestion des nouvelles compétences dévolues.

Aussi est-il proposé que les conventions prévues à cet article permettent l’élaboration d’un plan de formation pour les élus et cadres de Saint- Martin.