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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 391 de cet article par la phrase suivante :
« Ces conventions prévoient également les modalités de formation des élus et des cadres de Saint-Martin par l’État, le conseil régional et général de la Guadeloupe »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autonomie statutaire doit s’accompagner nécessairement d’une formation des acteurs locaux à la gestion des nouvelles compétences dévolues.
Aussi est-il proposé que les conventions prévues à cet article permettent l’élaboration d’un plan de formation pour les élus et cadres de Saint- Martin.