DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« IV bis »
la référence :
« V ».
II. – En conséquence :
1° Procéder à la même substitution dans l’alinéa 2 de cet article ;
2° Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer à la référence :
« L. 4434-10 »
la référence :
« L. 4435-1 » ;
3° Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :
« L. 4434-11»
la référence :
« L. 4435-2» ;
4° Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer à la référence :
« L. 4434-12 »
la référence :
« L. 4435-3 » ;
5° Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 4434-13 »
la référence :
« L. 4435-4 » ;
6° Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer à la référence :
« L. 4434-14 »
la référence :
« L. 4435-5 » ;
7° Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer à la référence :
« L. 4434-15 »
la référence :
« L. 4435-6 ».
Amendement visant à clarifier l’organisation interne du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et à renuméroter les nouveaux articles codifiés en conséquence.