ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« tant sur le plan national qu’international ».
Amendement de précision.
Il convient de préciser dans la loi que le champ de compétence de la Commission s’étend tout autant au plan national qu’au plan international.