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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« dans le domaine des droits de l’homme »,
insérer les mots :
« , du droit international humanitaire ou de l’action humanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les organisations non gouvernementales visées dans le décret de 1984 sont les ONG « œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ou de l’action humanitaire ». Il convient de reprendre ces termes dans la loi, tout en mentionnant expressément le droit international humanitaire.